Recours achat voiture occasion professionnel

Date de publication: 09.12.2019

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Régler un litige. Par Autobahn34 Le 22 Septembre à 19h Et pourtant Ainsi, le bien doit " correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées sous forme d'échantillon ou de modèle ". Ces garanties sont le plus souvent offertes, et incluses dans le prix de la voiture, sauf si vous souhaitez bénéficier d'une durée plus longue, dans ce cas cela devient payant et s'appelle "extension de garantie".

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Pour déterminer si l'on est ou pas en présence d' un vice caché , les juges tiennent compte de l'ancienneté du véhicule, du kilométrage et du prix. La jurisprudence des tribunaux donne quelques exemples de vices cachés, mais la plupart restent à l'appréciation des juges La garantie légale contre les vices cachés Contrairement à la garantie de conformité, et contrairement aussi à ce que pensent nombre d'acheteurs, la garantie légale contre les vices cachés est opposable à un vendeur particulier, aussi bien qu'à un vendeur professionnel.

Dans un premier temps, Litige.

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  • La garantie légale de conformité Ici, seuls les vendeurs professionnels sont concernés.
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Se faire aider par une association

Pas de chance, t'as que les yeux pour pleurer Je vous remercie de votre savoir-faire et je n'hésiterai pas à faire appel à vos services dans le futur. Mais l'exigence de gravité va crescendo avec la vétusté du véhicule.

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Discussion: commentaires 2

  1. DilanВ :

    Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige. Il faut donc peser le pour et le contre et mesurer si le jeu en vaut la chandelle.

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  2. Nanine:

    Car de nombreuses personnes restent persuadées qu'en cas d'achat d'un véhicule d'occasion, ils n'ont aucun recours si un problème survient après l'achat. La partie adverse sera alors convoqué devant le Juge qui statuera et tranchera le litige.

    Répondre

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